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Assigner l’Etat haïtien en justice pour manquement à ses responsabilités sécuritaires au regard de l’article 19 de la Constitution de 1987

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L’Etat haïtien a la charge et la responsabilité entière de veiller et de protéger sur chaque citoyenne et citoyen du territoire indistinctement.

Approche constitutionnelle :   

La sécurité est et demeure une affaire de l’Etat au regard de l’article 19 de la Constitution de 1987 qui dispose: « L’Etat a l’impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément  à la Déclaration Universelle des Droits de l’homme. »  Partant de cette disposition constitutionnelle, les autorités gouvernementales constituées ont l’obligation et toute affaire cessante de prendre toutes dispositions en vue de garantir la bonne marche de la société en instaurant : la sécurité, l’ordre et la stabilité, ces trois(3) éléments sont essentiels à la consolidation de la paix sociale. L’important c’est de mettre en place un système judiciaire fort pouvant sécuriser les principes portant à l’établissement d’un état de droit. 

Constats relevés en matière de contrôle sécuritaire:

Plusieurs éléments se butent à la problématique de la sécurité générale du pays tels que:

    1. Absence d’une vision sécuritaire étatique.
    2. Absence de volonté politique à agir.  
    3. Absence de politique publique en la matière. 
  • Le problème d’un système de renseignement sérieux et bien organisé dans le pays. 
    1. Le problème de la prolifération des gangs dans le pays. 
    2. Le rapport privilégié entre les autorités et les bandits mettant en danger la vie des citoyens et des citoyennes. 
    3. Le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) comme organe articulant la vision sécuritaire du pays comporte de sérieux problème et est contre productif.
    4. La déstabilisation politique de la PNH et le manque de dynamisme du Haut Commandement de la PNH pour porter assistance et encadrement aux policiers qui sont devenus la proie facile des bandits de tout acabit. 
    5. Le nombre élevé de policiers en détachement.  
    6. Le problème de la prolifération et de la circulation des armes dans le pays.  
    7. La sécurité et la sureté intérieure de l’Etat d’Haïti sont hypothéquées. 
    8. La non sécurisation des frontières : maritimes, aériennes, terrestres.
    9. La non sécurisation des frontières : maritimes, terrestres, aériennes.
  • Le rapport entre le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) et le Haut Commandement de la Police Nationale est déstabilisant. 
  1. La mauvaise gouvernance caractérisée par : la corruption, le trafic d’influence, le monopole, le clanisme, le crime, le pillage, l’injustice sociale le vol et l’impunité.  

L’Etat premier détenteur des obligations :

Le climat d’insécurité qui sévit dans le pays depuis tantôt deux (2) ans explique clairement qu’il existe un problème de leadership important dans la chaine de gouvernance de la société. Le pays n’est pas dirigé, les intérêts supérieurs de la nation ne sont pas protégés et le peuple haïtien est gratuitement livré aux mains des malfrats avec la bénédiction dans le silence complice des autorités gouvernementales qui ne font pas assez d’effort pour résoudre la situation. 

L’article 136 de la Constitution fait du Président de la République le garant du bon fonctionnement des institutions républicaines, le Premier Ministre comme chef de gouvernement est aussi  le patron du Conseil Supérieur de la Police Nationale(CSPN), le Directeur Général de la Police Nationale, le Secrétaire d’Etat à la Sécurité Publique et qui, entre autres, sont des personnages au premier chef qui doivent être debout pour agir à toute situation compromettante sur les vies et les biens. 

L’Etat est le premier détenteur des obligations, du respect de la dignité humaine et du bien être du peuple haïtien et ce dernier doit être la priorité essentielle de l’Etat haïtien. A cette phase, Peut-on dire aux dirigeants du pays qu’ils n’ont pas le sens de l’Etat ? 

Le peuple haïtien est laborieux et courageux mais ses dirigeants adoptent toujours un comportement de malhonnête à son égard en l’abandonnant en pleine mer du désarroi !! Toutefois, on a le pressentiment que le spectre de la zombification des citoyennes et des citoyens du pays laisse le libre champ à ces dirigeants irresponsables et siniques. C’est comme si la vie de ce peuple est conditionnée, endoctrinée, manipulée, pour n’être que servante servile de ce système qui prône la deshumanisation de l’homme haïtien. Il est, par observation vu, que le système gouvernemental se sert du peuple haïtien comme rat de laboratoire pour pouvoir réaliser des séances expérimentales. Le sens du respect des droits de la personne humaine n’est pas l’apanage des autorités haïtiennes. 

Climat de l’impunité légale en Haïti:

La dimension des choses dans la société haïtienne nous fait voir qu’on est en face de nouvelles données, tenant compte de la montée exponentielle des entreprises criminelles dans le pays, le commerce illégal des armes et de munition au marché noir qui représente une activité très lucrative et très rentable pour des secteurs mafieux tout en renforçant les conflits armés qui déstabilisent toutes les strates de la société. Les frontières sont poreuses, le contrôle de la circulation illicite des armes et de minutions échappe totalement à la vigilance de l’Etat.  Plus de 6 50 000 armes illégales sont en circulation dans le pays. L’institution judiciaire a échouée dans ses démarches visant à sécuriser  judiciairement la société.  L’Etat haïtien n’a pas clairement une vision sécuritaire, pas de stratégies de mise en œuvre pouvant aboutir à une politique publique correcte en matière de sécurité ; en plus, il y a une absence de volonté politique tendant à solutionner ces situations dangereuses que confrontent la république.  Il s’avère nécessaire de travailler de manière à stopper les productions des laboratoires du crime organisé dans le pays. Ce serait superficiel de voir seulement les cellules des gangs sans chercher les laboratoires qui les produisent. Il va s’en dire également, que la prévention sécuritaire est avant tout sociale. Car, dans bien des situations qui se présentent, les déterminants majeurs de la violence criminelle et de l’incivisme dans la plupart des sociétés, sont l’instabilité et l’inégalité.

Le crime est légalisé par l’impunité en Haïti, les responsables étatiques se donnent l’impression qu’ils ne sont pas touchés par cette situation de grand banditisme. On pourrait même considérer et admettre que les activités des gangs telles qu’elles se manifestent constituent une sorte de sous–traitance noyée dans une forme de gouvernance étatique. Est-ce accidentelle une telle collusion entre bandits et autorités en Haïti?  Il est à constater et à remarquer qu’il existe une cohabitation étroite entre les autorités et les groupes criminels. Donc, par ricochet, le pays connait un banditisme d’Etat. Nous sommes dans une société de l’irréel réel.  L’Etat en déshérence du système pénal ou Etat voyou d’anéantissement. Le système pénal haïtien échappe à l’autorité établie.

A titre d’exemple : le coté sud de la capitale de Port-au-Prince est hermétiquement fermé par des bandits qui contrôlent à l’aune de leur caprice cet espace géographique abandonné. Les riverains subissent presque quotidiennement des attaques armées de toutes sortes comme: braquages, vols, détournement de marchandises, meurtres, assassinats, kidnapping etc.  Cette  situation a entraîné l’enclavement de quatre (4) départements géographiques du pays où les gens ne peuvent pas acheminer leurs marchandises et autres transactions commerciales à risque de se faire attaquer par des malfaiteurs sans foi, ni loi. Cette triste réalité a affaibli considérablement l’économie haïtienne déjà en lambeau.  A noter que,  la sécurité constitue l’un des éléments fondamentaux du développement. 

Assigner l’Etat haïtien en justice une responsabilité citoyenne :

C’est au peuple haïtien de décider de son avenir aucun autre peuple du monde ne peut le faire à sa place. Il faut se réveiller de cette léthargie prenant forme de spectre de zombification. Porter plainte contre l’Etat n’est pas diabolique mais une vigilance citoyenne qui prend sa source dans la Constitution de 1987 établissant clairement les rôles et devoirs de l’Etat à l’égard des citoyennes et citoyens. 

La question de la sécurité est d’une grande importance, on ne doit pas y jouer. C’est inacceptable de voir et constater l’apparition des micros états contrôlés par des chefs de gangs. N’importe qui peu faire n’importe quoi sans crainte d’être sanctionné. Le climat de l’impunité qui y règne est total.  L’autorité de l’Etat ne tient, la police n’arrive pas à rétablir l’ordre qu’il faut. Cette situation gravissime représente une menace pour le fondement même de la société. A cet effet, la Justice doit être le rempart agissant contre toutes dérives qui entravent l’horizon du bien être des citoyens – citoyennes. 

Les membres de la population doivent courageusement porter plainte contre l’Etat et les gouvernements pour tout manquement de responsabilité, cela doit être rituellement un exercice.  Responsabiliser la chaine de gouvernance étatique de manière à arriver à un changement profond et véritable de ce système de gouvernance qui ne tient pas compte de la bonne organisation de la société en matière de respect des droits de l’homme. 

Faire procès en justice contre l’Etat c’est pouvoir arriver également à opérer les changements essentiels pour garantir l’effectivité du respect des droits et de la dignité de l’homme haïtien. Il s’avère obligatoire de stopper définitivement cet Etat qui ne cesse de promouvoir la misère, l’injustice, la violence, l’impunité, la pauvreté et autres. 

La vigilance citoyenne intelligente c’est une dimension importante d’éducation des gens par rapport à leur implication aux affaires de la collectivité dans la perspective de bien contrôler et de veiller les intérêts et la bonne marche de la société. C’est un aspect très sérieux à travers une société civile dynamique qui conjugue la bonne observation et la mobilisation éclairée menant au respect des principes garantissant les Droits de l’Homme.  

L’Etat doit être un état de service. Quand les citoyens – citoyennes ne sont pas servis au regard des dispositions constitutionnelles, c’est à eux de demander des comptes aux gestionnaires responsables de la République. Car, tout Etat qui se respecte doit être en mesure de pouvoir garantir le bien être de ses concitoyens. 

Me. Rovelsond APOLLON, avocat, 

rovelsondapollon@gmail.com

Tel : 37473246

Militant des Droits Humains, 

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