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Dossier des 9 sénateurs contre le Président Jovenel Moïse, le tribunal correctionnel se déclare incompétent

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Haïti standard, le 3 février 2020.- En se basant sur les articles 185 et 186 de la Constitution en vigueur, le juge Benjamin Félismé a déclaré aujourd’hui (3 février) que le tribunal correctionnel est incompétent dans le cadre du dossier opposant les neuf (9) sénateurs dont leur mandat serait arrivé à terme contre le Président de la République Jovenel Moïse.

Au moment de rendre son ordonnance, le président du tribunal correctionnel a déclaré que le Chef de l’État n’est pas justiciable par devant les tribunaux de droit commun.

De ce fait, le magistrat a invité la partie demanderesse composée des neuf (9) sénateurs en question à saisir le tribunal compétent en la matière…

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Aussi, faut-il rappeler que les sénateurs susmentionnés avaient adressé une requête au Conseil électoral provisoire (CEP), afin que celui-ci puisse se prononcer sur le dossier relatif à une éventuelle caducité de leur mandat ou non. Dans une résolution en date du 30 janvier dernier, le CEP a répondu qu’ « il ne dispose, dans ce cas d’espèce, d’aucune référence légale pour saisir les organes du contentieux électoral ».

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Le juge Benjamin Félismé au moment de se prononcer sur l’affaire opposant les 9 sénateurs avec le Président Jovenel Moïse (photo internet)

HS/Haïti standard