Haïti standard, le 21 décembre 2019.- Un expert en droit constitutionnel haïtien critique l’invitation du ministre des affaires étrangères et des cultes, Bocchit Edmond, à l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) dans le cadre d’une enquête relative au chef de poste du consulat haïtien à Santiago.
« Le directeur de l’ULCC devrait s’adresser à son ministre de tutelle pour que celui-ci puisse contacter le ministre des affaires étrangères et des cultes, car l’ULCC ne peut pas convoquer le chancelier sans l’autorisation du Président de la République », a expliqué l’expert en droit constitutionnel qui a poursuivi que, selon l’article 10 du décret du 8 septembre 2004 créant l’ULCC,
le directeur de l’institution a « prêté serment pour respecter le secret professionnel ».
« Le directeur de l’ULCC n’est pas le supérieur de l’employé qui serait impliqué dans des activités illicites », a déclaré l’expert en droit constitutionnel qui a requis l’anonymat. Ce dernier a poursuivi que le directeur général de l’ULCC joue un rôle administratif dans ce dossier, il n’est pas le commissaire du gouvernement ou un juge d’instruction.
Le constitutionnaliste a rappelé que l’article 191-1 de la loi sur la fonction publique trace la voie à suivre au cas où un fonctionnaire est visé par une enquête administrative. Aussi, a-t-il ajouté qu’il revient au MAEC de former une commission habilitée à mener l’enquête en question, car le « fonctionnaire a droit à la protection », a souligné le constitutionnaliste.
« Le ministre Bocchit Edmond doit avoir le courage de dire au directeur général de l’ULCC qu’il n’est pas habilité à le convoquer », a déclaré l’expert qui a précisé que le directeur général doit écrire à son ministre de tutelle qui, à son tour, écrira au Premier ministre qui, lui, informera le Président de la République pour obtenir l’autorisation de convoquer le ministre concerné.
« Le directeur général de l’ULCC n’est pas une autorité de poursuite », a ajouté l’expert en droit constitutionnel qui a conclu que « Me Claudy Gassant doit se rappeler qu’il enquête pour le compte du Parquet ».
HS/Haïti standard
