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Gouvernance : le « contrat dermalog » objet d’une sommation en justice

Haïti standard, le 26 avril 2020.- L’Organisation des citoyens pour ume nouvelle Haïti (OCNH), une organisation de défense des droits humains, a sommé l’État haïtien d’annuler le contrat passé avec la firme « Dermalog ». Celle-ci a pour mission de produire les nouvelles Cartes d’identification nationale (CIN).

« Les responsables ont un délai de cinq (5) jours francs pour mettre un terme à ce contrat », a déclaré le Coordonnateur de l’OCNH, Me Camille Occius qui a estimé que la production de ces nouvelles cartes n’a pas de « portée légale ».

En effet, le responsable de l’organisation susmentionnée a évoqué deux (2) approches pour justifier l’illégalité de la « carte Dermalog ». La première, sur le plan administratif, ce contrat ne respecte pas les normes fixées par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA).

Et, la seconde, sur le plan juridique, se référant à la production de la CIN, le décret de 2005 est encore debout. Donc, ce décret n’a pas été abrogé par un autre texte autorisant la firme Dermalog à fonctionner, a expliqué Me Camille Occius.

Au terme d’une conférence de presse donnée, le 24 avril 2020, l’homme de loi dit favorable au lamcement d’un nouvel appel d’offre avec des firmes locales et internationales incluant celle baptisée « Dermalog ».

L'État haïtien sommé de résilier le contrat avec la firme dermalog
Une copie de la sommation de l’État haïtien pour résilier le contrat avec la firme dermalog (photo courtoisie)

En dépit des multiples appels lancés par des organisations de défense des droits humains, les autorités haïtiennes maintiennent la production des CIN notamment au bureau situé au Champ de mars, à Port-au-Prince. Ce, dans des conditions favorables à la propagation du Coronavirus, car le port du masque n’est pas exigé, la distance sociale de 1,50 m n’est pas respectée, etc…

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HS/Haïti standard