Dans sa définition commune la présomption d’innocence signifie qu’un individu, même suspecté de la commission d’une infraction, ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal. Juridiquement, la présomption d’innocence est un principe fondamental qui fait reposer sur l’accusation (c’est-à-dire le Ministère Public) la charge de rapporter la preuve de la culpabilité d’un prévenu.
Est-ce que la présomption d’innocence ne veut pas surtout dire que toute personne suspectée de la commission d’une infraction ou poursuivie en justice est présumée tant que sa culpabilité n’ait été pleinement établie selon les garanties voulues par loi ?
Plusieurs instruments juridiques nationaux et internationaux garantissent le principe de la présomption d’innocence. Il apparaît notamment dans les articles 9 et 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme, 14-2 du pacte relatifs aux droits civils et politiques. Ce principe est reconnu dans la constitution haïtienne du 29 mars 1987 amendée le 9 mai 2011 dans la section « Liberté individuelle » plus précisément aux termes des articles 24 à 27.1. Pour analyser la problématique de la présomption d’innocence en lien avec les libertés individuelles en Haïti, il nous faudra porter un regard sur la violation du principe de la présomption d’innocence (I) ; étudier le principe de la présomption d’innocence face à l’opinion publique (II) ; évoquer la présomption d’innocence et les discriminations (III) : évaluer les effets de la présomption d’innocence (IV) et enfin, voir la présomption d’innocence comme norme impérative (V).
I-Regard sur la violation du principe de la présomption d’innocence.
La présomption d’innocence est un des principes les plus importants de la procédure pénale et plus particulièrement des droits de la défense. Sa violation est sanctionnée par la loi pendant et/ou avant une procédure d’instruction pénale mais aussi pendant et ou après un procès pénal. « quand l’innocence d’un citoyen n’est pas présumée, la liberté ne l’est pas non plus ». Cette citation témoigne de l’importance du statut d’innocent et de son lien très étroit avec ce qui est plus cher à l’homme : sa liberté.
Présumer un citoyen innocent, c’est lui assurer sa liberté, une liberté dont il pourrait disposer s’il se savait potentiellement suspect aux yeux de la société et de son système judiciaire pour tous ce qu’il prétend.
II-Le principe de présomption d’innocence face à l’opinion publique
Avec l’avènement d’une émission policière en 2005 « alo la polis » , dans le souci d’informer ou non la population sur les différentes activités de la Police Nationale d’Haïti, les autorités policières en présentant publiquement les personnes interpellées ont mis à mal, le principe de la présomption d’innocence. sans même être jugé, ces personnes sont présentées au public comme les coupables des faits à eux reprochés. De même que le droit à l’information vient se heurter à la présomption d’innocence, la présomption de culpabilité vient se substituer à la présomption d’innocence. La presse vient également s’ériger en Cours et Tribunaux et livre les personnes suspectées ou arrêtées pourtant couvertes par le principe de la présomption d’innocence, à la vindicte populaire. L’opinion loin de s’arrêter à cette dimension juridictionnelle qu’elle s’est elle-même octroyée continuera d’influencer l’œuvre de la justice même dans le cadre d’un procès institutionnel. La personne poursuivie se trouve dépouillée de toutes les garanties voulues par la loi et devra son salut à la mesure que prendra l’influence de l’opinion sur son juge ou sur son jury.
Par exemple : un individu est arrêté lors d’une intervention policière dans un espace quelconque, pendant un arrimage pour appréhender des suspects, il est avéré que cette personne est présumée innocente, mais par le fait que la police lui présente à la télévision comme suspect est déjà une violation de sa liberté individuelle, mais si après le procès de ladite personne et est acquittée des faits qui lui sont reprochés, cette même société va crier au scandale parce que la police a déjà fait de cette personne un présumé coupable. d’où la nécessité d’en finir avec cette pratique aberrante et dégradante afin de ne plus ternir l’image de notre justice et de permettre l’accès d’un procès équitable à une personne présumée.
La société, est certes, en quête de justice. Elle cherche des coupables et elle attend des réponses aux crimes qui sont commis en son sein. Mais, cette justice, elle doit s’obtenir dans le cadre d’un procès équitable qui respecte les droits et les libertés.
III- La présomption d’innocence et les discriminations
Le droit international retient trois critères dans la définition de la discrimination: un traitement défavorable, qui repose sur une base illégitime et dépourvu de justification objective. Pour qu’un acte constitue une discrimination, il doit se rapporter à un critère illégitime: appartenance ethnique, religion, origine nationale ou sociale, langue, apparence physique, ascendance, sexe, orientation sexuelle, âge ou handicap.
En Haïti, il y a une certaine forme de discrimination qui provient soit du milieu soit sur la personne elle-même par rapport à son style, sa coupe de cheveux ou de son origine sociale. Généralement les jeunes venant des quartiers défavorisés sont couramment victimes d’arrestation arbitraire ou des brutalités policières. La police nationale d’Haïti avait une pratique « koupe Dread » ce qui est alarmant pour la démocratie, car la liberté individuelle consiste aussi qu’une personne ait le pouvoir sur son corps et qu’elle puisse décider comme bon lui semble de prendre le style de son choix.
Lors des « arrimages » faites par la police, des gens sont victimes par des agents juste parce qu’ils arborent des « Dread locks », même quand ces derniers n’ont absolument rien à se reprocher.
En application de l’article 7 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination ».
La puissance des discriminations créent pour certaines catégories de personnes un délit de faciès, ce qui contrevient bien évidemment au principe de la présomption d’innocence.
IV- Les effets de la négation de la présomption d’innocence
La présomption d’innocence est donc, un principe fondamental. Il constitue, à certains, égards, la base du procès pénal. Le non-respect de ce principe fait naitre, à la fois pour l’administration de la justice que pour les personnes suspectées et/ou poursuivies des conséquences énormes.
La première conséquence tient à la liberté individuelle de la personne poursuivie.
Faut-il rappeler que tout homme étant présumé innocent et qui fait l’objet d’un procès, doit exercer sa liberté. Il doit, en conséquence, bénéficier de toutes les prérogatives d’un citoyen innocent.
Les perquisitions, l’arrestation, la garde à vue, et particulièrement la détention provisoire, sont des mesures très graves pour la liberté individuelle et qui paraissent contraires à la présomption d’innocence. Ces mesures peuvent apparaître inévitables pour assurer l’intérêt du public. Le respect de la présomption d’innocence dans ces actes exige la limitation des pouvoirs procéduraux des autorités répressives par les garanties de la liberté individuelle.
V- Le respect du principe de présomption d’innocence comme impérative
La présomption d’innocence nage en eaux troubles. Aux creux des vagues déferlantes, elle cherche à maintenir le cap. Elle essaie de résister aux assauts, aux envies des uns et aux craintes des autres. Il le faut. Pour la démocratie, pour l’état de droit, il le faut. Voltaire ne s’est pas trompé dans l’affaire Calas. Il vaut mieux cent coupables en liberté qu’un seul innocent en prison.
Ceci n’est pas une ode à l’impunité, mais un appel à la résistance contre l’arbitraire. Tout comme le combat contre la corruption, les abus sexuels, le terrorisme…la lutte pour le respect de la présomption d’innocence et des libertés fondamentales doit être menée également. (Extrait d’un article de Me Nathan Laguerre, publié en avril 2019, dans les colonnes de Loop News, titré : la présomption d’innocence le mal aimé).
La présomption d’innocence doit être respectée par les autorités judiciaires mais également par les autorités publiques, la société et la presse.
Me Ken-Rick Fernando Joseph,
Juriste, Tribun Contemporain
Bibliographie
- Déclaration universelle des droits de l’homme
- Pacte relatifs aux droits civils et politiques
- Constitution de 1987 amendée le 9 mai 2011
- L’article La présomption d’innocence le mal aimé de Me Nathan Laguerre publié par loop Haïti en 2019
- Cabinetaci
