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Requête des 9 sénateurs, le CEP dit ne pas disposer de "référence légale" pour traiter l'affaire

Haïti standard, le 31 janvier 2020.- Suite à la requête des neuf (9) sénateurs de la République sollicitant l'avis du Conseil électoral provisoire (CEP) sur le dossier relatif à leur mandat, l'institution électorale a répondu, dans une résolution en date du 30 janvier 2020, qu' "il ne dispose, dans ce cas d'espèce, d'aucune référence légale pour saisir les organes du contentieux électoral".

Le CEP a précisé à travers cette résolution que "la Constitution prescrit les échéances pour l'organisation des élections et les modalités de renouvellement des élus". Aussi, a-t-il souligné que la loi mère "incombe, entre autres, cette responsabilité aux pouvoirs Exécutif et Législatif en vue de prévenir toute situation de vide institutionnel".

En rappelant "la nécessité de revenir à la normalité constitutionnelle afin de régler définitivement la problématique de l'échéance des mandats des élus", le CEP a souligné que parmi les neuf (9) signataires de cette requête, deux (2) d'entre eux ne l'ont pas paraphé, à savoir les citoyens Onondieu Louis et Willot Joseph.

Par ailleurs, l'institution électorale a reconnu que "la durée d'un mandat électif relève de la Constitution et non du contentueux électoral". Pour cette raison, le CEP dit considérer qu' "il n'y a pas lieu à saiair, dès lors, les organes du contentieux électoral vu la nature du recours".

Requête des 9 sénateurs, le CEP dit ne pas disposer de "référence légale" pour traiter l'affaire
Photo d'illustration

Cette résolution porte la signature des neuf (9) membres du Conseil électoral provisoire (CEP) dont le président Léopold Berlanger Fils. Aussi, faut-il noter que durant cette semaine des dizaines de protestataires ont réalisé plusieurs sit-ins devant les locaux de l'institution à Pétion-Ville. Ce, dans le but de forcer les conseillers électoraux à trancher en faveur des signataires de ladite requête.

HS/Haïti standard